Dans un arrêt du 15 avril 2016, après avoir rappelé que pour être indemnisables, les préjudices invoqués doivent être directs et certains et énoncé que « la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation », le Conseil d’Etat fait évoluer sa notion de préjudice indemnisable.
En effet, il estime que le manque à gagner constitue un préjudice indemnisable si le requérant peut démontrer l’existence de « circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers » (CE, 15 avril 2016, n° 371274).