Dans un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé que constitue un comble les pièces d’une construction inférieure à 1,80 m de hauteur (CE, 6 décembre 2017, n° 399524).
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé que constitue un comble les pièces d’une construction inférieure à 1,80 m de hauteur (CE, 6 décembre 2017, n° 399524).