Précision sur les modalités de calcul de la surface des dispositifs publicitaires lumineux

Pour calculer la surface unitaire des dispositifs publicitaires lumineux, il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier (CE, 8 novembre 2017, n° 408801).

Voir tous les articles en Collectivités locales