Le Conseil d’Etat énonce qu’en cas de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général d’une DSP conclue entre une personne publique et une personne privée, il est possible pour les parties d’aménager contractuellement l’indemnisation des biens de retour.
En revanche, il précise qu’aucune dérogation permettant de ne pas indemniser ou de n’indemniser que partiellement les biens de retour non amortis ne peut intervenir pour les DSP conclue entre personnes publiques (CE, 25 octobre 2017, n° 402921, Commune du Croisic).