La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations prévoit :
- Un renforcement de la coopération avec les départements et les régions ;
- L’assouplissement et la facilitation des transferts de compétences entre EPCI, EPTB, EPAGE et autres syndicats mixtes ;
La création d’un régime d’exception en matière de responsabilité des EPCI gestionnaires d’ouvrages de protection contre les inondations