Procédure adaptée : Pas d’obligation de communiquer le nom de l’attributaire

Il résulte de la combinaison des articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qu’en cas de procédure adaptée, dès qu’il décide de rejeter une offre l’acheteur doit notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution (CE, 31 octobre 2017, n° 410772, Société MB Terrassements Bâtiments).

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