Le ministre de l’action et des comptes publics a apporté les précisions suivantes aux conséquences pour les agents transférés dans une autre collectivité en matière de protection sociale complémentaire.
- L’alinéa I bis de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des dispositions relatives au maintien de la protection sociale complémentaire (PSC), en cas de réorganisation de services, rendues applicables à la procédure de création d’une commune nouvelle par l’article L. 2113-5 du même code.
- Ces dispositions permettent plus précisément aux agents transférés de ne pas perdre les avantages souscrits dans le cadre d’une convention de participation dont ils pouvaient bénéficier jusqu’à l’échéance de celle-ci, étant entendu que dans le but d’harmoniser le régime des participations applicables aux agents, le nouvel employeur peut convenir avec le ou les organismes de PSC ayant contracté avec les anciennes collectivités de mettre un terme aux conventions avant leur échéance, de façon à permettre l’instauration d’un régime d’aide davantage homogène.
- Par ailleurs, les agents qui reçoivent une aide au titre d’un contrat ou règlement « labellisé » en conservent le bénéfice s’ils y ont intérêt.
- S’agissant des agents transférés qui ne s’étaient pas engagés jusqu’à présent dans une convention de participation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) préexistants, ainsi que des agents recrutés directement au sein d’une commune nouvelle ou d’un EPCI fusionné, ils ne pourront ni adhérer à la convention de participation des anciennes collectivités, ni en conséquence bénéficier de l’aide financière du nouvel employeur, celui-ci n’étant « substitué de plein droit à l’ancien », aux termes du I bis de l’article L. 5111-7 du CGCT que pour exécuter les conventions « dans les conditions antérieures », ce qui fige la situation à la date de création de la commune nouvelle ou de la fusion des EPCI.
Dès lors, ce n’est que si la nouvelle collectivité choisit de conclure une convention de participation se substituant aux anciennes que ces agents pourront y adhérer.
En tout état de cause, en l’absence de convention de participation, tout agent territorial peut souscrire un contrat de PSC auprès d’un organisme labellisé, l’employeur pouvant décider d’octroyer une participation financière aux personnels concernés.
Dans le cadre du dialogue social, une réflexion sera par ailleurs conduite en 2018 sur la protection sociale complémentaire des agents (réponse ministérielle n° 971 JOAN 28 novembre 2017).