Pour le Conseil d’Etat, le contrat dont l’objet est l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale est un contrat de concession
Pour qualifier un tel contrat de concession, le Conseil d’Etat se fonde sur le fait que :
- Le titulaire du contrat devait assurer ces prestations à titre gratuit et était rémunéré par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires ;
- Le contrat ne comportait aucune stipulation prévoyant le versement d’un prix à son titulaire, lequel était exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d’espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu’aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter.
Ainsi, l’attributaire s’étant vu transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer, le contrat constitue un contrat de concession (CE, 25 mai 2018, n° 416825).