Le Conseil d’Etat rappelle que sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
Lorsque le contrat est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement.
Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l’administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.
Si l’intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l’administration est tenue de le licencier.
Lorsque la régularisation n’implique la modification d’aucun de ses éléments substantiels, l’administration procède à la régularisation du contrat de l’agent, sans être tenue d’obtenir son accord.
Dès lors, si l’agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l’administration, ce refus n’y fait pas obstacle et l’administration n’est pas tenue de licencier l’agent (CE, 22 septembre 2017, n° 401364).