Reclassement de l’agent non titulaire en CDI en cas d’inaptitude

Le Conseil d’Etat réaffirme une solution dégagée en 2002 pour les salariés et la transpose aux agents non titulaires : il résulte d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas au fonctionnaire, que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement. Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public et dans le cas où un tel agent est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels (CE 13 juin 2013, n°387.373).

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