Reconstruction à l’identique d’un bâtiment

Pour le Conseil d’Etat, dès lors qu’un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d’urbanisme prévoyant l’interdiction de la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.

Autrement dit, sauf dispositions expresses du PLU, de la carte communale ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment est possible (CE, 8 novembre 2017, n° 403599).

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