Le Conseil d’Etat rappelle qu’un vote du conseil municipal au scrutin secret est irrégulier s’il n’a pas été demandé par un tiers de ses membres et considère qu’il ne peut être fait application de la jurisprudence Danthony.
En effet, il relève que « les dispositions de l’article L. 2121-21 définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même » (CE, 5 juillet 5018, n° 412721, Commune de Mantes-la-Jolie).