Pour la CAA de Douai (CAA Douai, 18 mai 2017, n° 16DA01411, Communauté de communes de la Côte d’Albâtre), « les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat »
Elle précise que les tiers ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même.
Pour rappel, les actes d’approbation sont les actes qui portent sur des contrats déjà signés et qui conditionnent leur entrée en vigueur et non ceux, même s’il est indiqué qu’ils approuvent le contrat, qui sont relatifs à l’autorisation requise préalablement à la signature du contrat.