Dans un arrêt du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer, retirer et abroger les autorisations d’occupation du domaine public (CE 18 novembre 2015, SCI les II C, n° 390. 461).