Après avoir rappelé qu’en vertu de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire et les adjoints, le juge administratif a estimé qu’en procédant au versement direct de l’indemnité due à une élue au parti communiste français, la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Toutefois, il décide d’opérer à un partage de responsabilité, estimant que l’élue avait, en exécution de l’engagement qu’elle avait souscrit à l’égard du parti communiste français, consenti sans équivoque au versement direct de son indemnité à ce parti jusqu’au mois d’août 2012, date à laquelle elle a réclamé le versement direct à son profit de cette indemnité et qu’elle avait bénéficié pour chacune des années en litige, des avantages fiscaux attachés au versement de dons à un parti politique .
Il en déduit que dans les circonstances de l’espèce, ces faits, imputables à la victime, sont de nature à exonérer la commune de 80% de sa responsabilité (CAA Paris, 28 juin 2017, n° 16PA01136).