Retenues sur traitement pour absence de service fait

Par un arrêt du 2 novembre 2015 (n°372.377), le Conseil d’Etat a jugé qu’une administration qui procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait n’a pas à respecter les obligations de la loi du 11 juillet 1979 en termes de motivation, dans la mesure où il s’agit d’une mesure purement comptable.

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