La Cour de cassation juge que l’affiliation des agents titulaires de la fonction publique exerçant à temps non complet à la CNRACL est contraire à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à l’égalité de traitement entre les salariés. (Civ. 2ème, 9 novembre 2017, n° 16-20.404)