Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique que « lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage ».
En conséquence, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la société requérante avait droit aux intérêts moratoires contractuels quarante-cinq jours après la réception par la commune de sa réclamation contre le décompte général (CE, 13 avril 2018, n° 402691).