Le Conseil d’Etat a rappelé que les articles L. L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative n’impliquent pas que les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et qui s’estiment susceptibles d’être lésées par des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence soient tenues de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter du moment où elles ont connaissance de ces manquements.
Il rappelle que la seule limite à la recevabilité du référé précontractuel est la signature du marché.
Autrement dit, tant qu’une collectivité n’a pas conclu le marché, en raison par exemple du retard pris dans la réception des pièces ou ne l’a pas notifié, elle s’expose à un référé précontractuel.