Les décisions de préemption prises par une société d’économie mixte concessionnaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, désigné en qualité de titulaire du droit de préemption par l’acte créant une zone d’aménagement différé, doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application du 8° de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, quelle que soit la nature des relations contractuelles liant la société d’économie mixte à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de l’opération d’aménagement.
Elles doivent donc être transmises au contrôle de légalité (CE, 24 mai 2017, n° 397197).