Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une commune ne commet pas d’illégalité en procédant à une concertation sur un projet de PLU, au-delà de ce que prescrivent les textes (CE 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, n°372.659).
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une commune ne commet pas d’illégalité en procédant à une concertation sur un projet de PLU, au-delà de ce que prescrivent les textes (CE 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, n°372.659).