Un agent ayant travaillé pendant 6 ans en CDD, même à temps incomplet, a le droit à un CDI

Par un arrêt du 14 octobre 2015 (Ville de Paris, n°374.745), le Conseil d’Etat indique qu’un agent a le droit au bénéfice des dispositions de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005 (selon lesquelles les contrats à durée déterminée accumulés et accomplis pendant plus de six années, ne peuvent être reconduits que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée), et ce quand bien même il travaillait à temps incomplet.

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