Un exemple de déclaration sans suite non justifié par un motif d’intérêt général

Une communauté de communes a porté à la connaissance d’une société son intention de la déclarer attributaire des trois lots du marché de fournitures informatiques. Deux semaines après, son président a déclaré sans suite la procédure au motif que les besoins des services avaient été sous-évalués et que la communauté de communes entendait relancer une nouvelle procédure en adéquation avec ses besoins réels.
La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’abandon de la procédure ayant abouti à l’attribution du marché est en fait dû à un défaut d’évaluation précise de ses propres besoins par le pouvoir adjudicateur et ne peut être regardé comme justifié par un motif d’intérêt général.
La Cour en a conclu que la communauté de communes avait commis une faute à l’égard de la société, justifiant que celle-ci soit indemnisée de l’intégralité du manque à gagner subi du fait de l’inexécution du marché litigieux. L’indemnité a été calculée en appliquant un taux de marge de l’ordre de 20% au montant total du marché (CAA Nantes, 2 février 2016, Société SBS, n° 14NT01374).

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