En l’espèce, une société avait obtenu l’autorisation d’effectuer des travaux de réaménagement ayant pour effet de transformer un espace commercial de vente de cuisine en un espace de restauration.
Les premiers juges avaient jugé irrecevable la demande d’annulation des voisins immédiats du projet, faute pour eux de disposer d’un intérêt pour agir.
Dans un arrêt du 24 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement et précisé que les voisins immédiats d’un ERP ont intérêt à agir contre une décision autorisant des travaux dès lors que ces derniers « peuvent être de nature à affecter la tranquillité et la qualité de vie du voisinage ».
On peut donc en déduire que les voisins d’un ERP disposant par principe d’un intérêt leur donnant qualité à agir contre la décision autorisant des travaux de réaménagement, non soumis à permis de construire, s’ils font état d’éléments relatifs à la nature, l’importance ou la localisation de l’ERP (CAA Nantes, 24 juin 2016, n° 16NT00777).