La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie bon nombre de dispositions pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, soit 5,5 millions de personnes intéressées.
Cette loi constitue la plus importante réforme du titre 1er du statut général de la fonction publique depuis la loi du 13 juillet 1983. Elle vise à intégrer le respect des valeurs essentielles de la fonction publique et à prévenir les conflits d’intérêts, lesquels sont définis comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions » (Titre I de la loi). Elle tend aussi à moderniser les obligations et les garanties fondamentales accordées aux agents (Titre II). A titre d’exemple, elle étend la protection fonctionnelle aux proches d’un agent public lorsqu’ils sont victimes d’agressions du fait des fonctions de celui-ci ou pour engager une action contre les agresseurs de l’agent. De même, il est prévu que lorsqu’une administration a pris connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanctions, elle ne peut engager une action disciplinaire au-delà d’un délai de trois ans. La loi vise aussi à assurer l’exemplarité des employeurs publics en améliorant la situation des agents contractuels et le dialogue social dans la fonction publique (Titre III). Elle a également pour but d’élargir le champ des compétences des centres de gestion et du Centre national de la fonction publique territoriale (Titre V).