Par un arrêt « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat a ouvert à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
Dans un arrêt rendu le 5 février 2016, la Haute Juridiction a précisé les moyens susceptibles d’être soulevés par les concurrents évincés, en indiquant que « le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut […] à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction ». Le Conseil d’Etat a ajouté que la jurisprudence Tarn –et-Garonne s’applique aux seuls contrats conclus postérieurement au 4 avril 2014 (CE 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport, n° 383.149).