Contre toute attente, allant à l’encontre de la jurisprudence du Tribunal des conflits, la Cour de cassation a estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître des dommages causés à un tiers par des travaux publics réalisés par un EPIC, retenant que « lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique ».
En l’espèce elle a estimé que les missions que l’EPIC en cause, à savoir l’ONF, s’était vues confier par l’Etat, en vue de la restauration des terrains de montagne, n’impliquaient pas la mise en oeuvre, par ce dernier, de prérogatives de puissance publique, seules de nature à justifier la compétence administrative (Civ. 1ère, 1er mars 2017, n° 15-28.664).