Le 28 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme prévu pour l’Etat et ses établissements publics.de déclassement anticipé des biens immobiliers relevant du domaine public artificiel, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ainsi, en cas d’adoption par le Sénat de ce texte, les collectivités territoriales auront la possibilité de déclasser et de céder un bien de leur domaine public artificiel.
La cession devra, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité et l’acte de vente devra, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.