Le Conseil d’Etat a élargi les hypothèses de régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif.
Un permis peut être régularisé :
- Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, dès lors que le permis modificatif assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ;
- Si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée.
Le Conseil d’Etat estime que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial (CE ; 7 mars 2018, n° 404079).