Une Cour d’appel avait jugé qu’était caractérisé le délit de prise illégale d’intérêts à propos d’un maire qui avait participé, outre aux étapes préalables désignant une société gérée par un de ses amis comme cessionnaire d’un terrain communal, aux délibérations du conseil municipal engageant la commune à garantir l’emprunt contracté auprès du Crédit Foncier par cette société et supprimant la condition résolutoire du contrat de cession qui obligeait celle-ci à consigner une somme destinée à assurer l’achèvement des travaux de démolition et de construction.
L’arrêt estimait qu’il se déduisait des circonstances de l’espèce que le maire avait pris dans cette opération, dont elle assurait l’administration, un intérêt en cédant, consciente de la relation qu’elle avait avec lui, le terrain communal à la société dirigé par un ami de longue date après avoir été, pendant plusieurs années, un partenaire de golf.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel.
Autrement dit, l’existence d’un lien d’amitié peut entrainer une prise illégale d’intérêt (Crim. 5 avril 2018, n° 17-81.912).