Dans un arrêt du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat rappelle que l’absence de réalisation de l’intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) entraîne la restitution de l’ensemble des sommes versées antérieurement à cette date, si elle est demandée, ou l’impossibilité de percevoir la participation correspondante, lorsque cette dernière est établie postérieurement à cette date.
Cet arrêt précise qu’il appartient toutefois au juge qui estime que la participation, à caractère non fiscal, instituée en application de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme, n’est pas due, de rechercher d’office si le rétablissement de plein droit de la taxe locale d’équipement est susceptible de limiter le montant de la restitution ou de la décharge qu’il prononce. La restitution ou la décharge intégrale ne peut être prononcée que si l’instruction ne permet pas d’établir si la commune avait établi, et à quel taux, la taxe locale d’équipement à la date de délivrance du permis de construire (CE 20 janvier 2016, Commune d’Amanvilliers, n° 371.685).