Décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 : un accès simplifié des PME aux marchés publics

Depuis le 1er octobre 2015, le seuil en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché en-dehors de toute publicité et mise en concurrence est passé de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT. Attention : le pouvoir adjudicateur n’en reste pas moins tenu de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

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