Le Conseil d’Etat a limité la portée des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative selon lequel le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du CJA pour contester une décision administrative ne comportant pas les délais et voies de recours n’est pas opposable.
Dans son arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat énonce que dans une telle hypothèse, « le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable » qu’il fixe à « un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance » (CE, 13 juillet 2016, n° 387763).