Dans un arrêt du 9 décembre 2015 (Commune d’Asnières-sur-Nouère, n°390.273), le Conseil d’Etat a jugé que l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable de travaux, « ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non-opposition ». Cette position s’inscrit dans le droit fil d’un autre arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 avril 2015 (Mme Verrier, n° 365.804).