Pour la Cour de cassation, dès lors qu’une zone d’aménagement concerté délimitée dans un plan local d’urbanisme peut être modifiée sans modification préalable du plan local d’urbanisme, il y a lieu de rejeter la demande d’un propriétaire en délaissement de son immeuble qui ne se trouve plus dans le périmètre de la zone d’aménagement suite à une décision régulièrement publiée de la commune de modifier le périmètre de la ZAC et d’en exclure le bien en cause (Civ. 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-26.564, Société Insula).