L’article L. 131-13 du code de l’éducation énonce que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».
Le Tribunal administratif de Besançon l’a appliqué, retenant que « les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin, et ne peuvent, au motif du manque de place disponible, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande » (TA Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724).