EPCI : Election du président

Le maire de la commune où a été fixé le siège de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent pour procéder à la convocation de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président de cet établissement public, après que les conseils municipaux des communes membres ont désigné leurs conseillers communautaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CE, 25 octobre 2017,n° 410195, Commune de Koungou et a.)

Voir tous les articles en Collectivités locales