Un conseiller municipal avait vivement interpellé le maire lors d’un conseil municipal, lui reprochant d’avoir manqué aux règles de la commande publique.
Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que
- Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public, en raison du fait dommageable commis par l’un de leurs agents ;
- L’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions.
En l’espèce, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel, estimant qu’avant de se reconnaitre compétente pour statuer sur la responsabilité civile de l’élu ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, cette dernière était tenue, au besoin d’office, de rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable de ses fonctions (Crim., 31 octobre 2017, n° 16-87.632).