En l’espèce, un maire était attrait devant le tribunal correctionnel pour avoir autorisé la publication dans le bulletin municipal, , sous la rubrique « état d’urgence », d’un article rendant compte que l’application dans la commune « a permis aux forces de l’ordre de mener des perquisitions dans des lieux déjà sous surveillance policière » et que « des perquisitions ont également été menées dans un camp de gitans illégal.
La Cour de cassation a considéré que « l’édition et la publication du bulletin municipal sous la direction du maire de la commune, directeur de publication, relèvent du fonctionnement normal de la commune, de sorte que les faits reprochés à celui-ci sont indissociables de l’exercice de ses fonctions, et qu’en l’état aucune faute personnelle détachable du service n’est établie » (Cass, Crim. du 14 novembre 2017).