Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent des actes distincts comportant des effets propres.
En conséquence, pour le Conseil d’Etat, commet une erreur de droit la Cour administrative d’appel qui annule l’ensemble d’un arrêté accordant permis de construire et de démolir pour des motifs tirés de la seule illégalité du permis de démolir (CE, 21 février 2018, n° 401043)