L’agent a droit la communication de son dossier individuel en cas de déplacement d’office

C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 novembre 2017, précisant que « un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause ; que, dans le cas où l’agent public fait l’objet d’un déplacement d’office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué » (CE, 8 novembre 2017, n° 402103).

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