Dans un arrêt portant sur l’affaire Bygmalion, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit de favoritisme s’applique aussi aux contrats conclus en application de l’ordonnance n°2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (Crim. 17 février 2016, n°15-85-363).