Suite à des retards de paiement, la société Shaerer Mayfield France a résilié unilatéralement le marché qui la liait au centre hospitalier Andrée Rosemon, alors même que le contrat ne stipulait pas la possibilité d’une telle résiliation. Le Conseil d’Etat a jugé que celle-ci était irrégulière et que le centre hospitalier était recevable à demander l’exécution des prestations par le titulaire du marché par la voie du référé mesures utiles, d’autant que résiliation litigieuse l’avait privé de moyens indispensables à l’exercice de sa mission de service public et exposait les usagers du service à un risque immédiat et que les pénalités infligées au titulaire étaient restées sans effets (CE 19 juillet 2016, Société Shaerer Mayfield France, n° 399.178).