Dans son arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat rappelle que les délibérations du conseil municipal sont seulement soumises au code général des collectivités territoriales, notamment « aux dispositions spéciales de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations »
Il en tire une série de conséquences :
- les délibérations d’un conseil municipal doivent être signées par tous les membres du conseil municipal présents lors de la séance.
- commet une erreur de droit la juridiction qui annule une délibération d’un conseil municipal en se fondant sur les dispositions de la loi du 4 avril 2000.
- l’absence d’élément établissant qu’une délibération avait été signée par le maire n’est pas de nature à entrainer la nullité de la délibération (CE, 22 juillet 2016, Mme D. E., n° 389056).