Reprenant la doctrine de la CADA sur le secret en matière commerciale et industrielle, le Conseil d’Etat a jugé que la communication de renseignements peut être refusée si, par eux-mêmes, ces renseignements sont susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques. Si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est quant à lui pas communicable, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial (CE 30 Mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, n° 375.529).