Logements sociaux et droit de préemption

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que la construction de 35 nouveaux logements sociaux constitue une opération d’aménagement justifiant l’exercice du droit de préemption, quand bien même la commune avait déjà atteint ses objectifs en termes de logements sociaux locatifs (CE 2 novembre 2015, Société Incity Immobilier, n° 374.957).

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