Permis de construire : le maire peut modifier son avis en cours d’instruction

Le Conseil d’Etat est récemment revenu sur sa jurisprudence selon laquelle le maire ne pouvait plus revenir sur son avis, réputé favorable, une fois expiré le délai d’un mois après le dépôt d’une demande de permis de construire prévu par l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme. A présent, rien n’interdit au maire de modifier son avis. La seule limite fixée au pouvoir du maire est qu’il ne peut pas prendre de décision en désaccord avec le projet de décision transmis par le service instructeur (CE 25 novembre 2015, M. Jacquier, n° 372.045).

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