Précision sur l’intérêt à agir du voisin immédiat à l’encontre d’un permis de construire

Explicitant son arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat précise que l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme d’un requérant est démontré s’il apporte la preuve de sa qualité de voisin immédiat du projet et s’il fournit des documents cartographiques permettant d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a précisé que tel était le cas, la requérante ayant produit « un acte de notoriété et une facture d’électricité établissant sa qualité de propriétaire voisin ainsi qu’un extrait de plan cadastral faisant apparaître la localisation du terrain d’assiette du projet par rapport à sa parcelle ainsi que la proximité de sa maison d’habitation avec ce lotissement et la voie d’accès à ce dernier » (CE, 20 juin 2016, Mme Del Prete, n° 386932).

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