La CAA de Marseille a considéré que l’article 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne fait pas obligation à l’administration, lorsqu’elle entend faire usage de la faculté qu’elle tient de ces mêmes dispositions de proroger les effets d’un acte déclarant d’utilité publique un projet, de procéder aux formalités prévues pour l’édiction de cet acte mais impliquent seulement que l’acte prononçant la prorogation émane de l’autorité qui était compétente en vertu de l’article L. 11-2 du même code pour déclarer l’utilité publique (CAA de Marseille, 27 novembre 2017, n° 16MA00945).