C’est ce qu’à rappeler la CAA de Bordeaux dans un arrêt du 3 juillet 2017 : le conseil général ne peut qualifier les agents d’un EPA que le législateur l’a autorisé à créer d’agent de droit privé.
En l’espèce, le législateur a habilité, pour une durée de deux ans, le conseil régional de Guadeloupe à fixer les règles permettant la création d’un établissement public régional à caractère administratif chargé d’exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seraient déléguées par la région.
Néanmoins, le législateur n’avait pas expressément qualifié les contrats des agents appelés à exercer leurs missions dans ce nouvel établissement public administratif, en ce compris son directeur général, de contrats de travail de droit privé dont les litiges, qu’ils portent sur leur conclusion, leur exécution ou leur cessation, relèveraient de la seule compétence du juge judiciaire.
En conséquence, la Cour estime qu’il appartenait au juge administratif de qualifier la nature du contrat contesté dans le cadre du litige qui lui est soumis, retenant dans cette affaire que la nature administrative de l’établissement public entrainait l’application d’un régime de droit public aux agents (CAA Bordeaux, 3 juillet 2017, n° 15BX01855).